Vie des affaires

Paiements par chèque

Le risque pris par le dirigeant lorsqu'il s'oppose au paiement d'un chèque de sa société

Un dirigeant peut être condamné pénalement s’il fait opposition, de façon abusive, au paiement d’un chèque de sa société. En revanche, il ne peut pas être condamné à régler personnellement le montant du chèque.

Un dirigeant s’oppose au paiement d’un chèque de sa société

Chèque émis en paiement de la facture d’un garagiste. - Un garagiste effectue des réparations sur un véhicule appartenant à une société.

En règlement de sa facture, il reçoit un chèque de 17 207 € émis sur le compte de la société par un salarié de celle-ci, détenteur d’une procuration et bonne et due forme.

Cependant, le dirigeant fait opposition au paiement du chèque en prétendant qu’il a été perdu. Le garagiste ne peut donc pas en percevoir le montant.

Le garagiste porte plainte contre le dirigeant. - Le garagiste porte plainte pour infraction à la législation en matière de chèque et se constitue partie civile.

Le dirigeant est condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 € d'amende, 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques. En outre, il est condamné à verser au garagiste 17 207 € à titre de dommages et intérêts.

L’affaire est portée devant la Cour de cassation

Les sanctions pénales sont validées. - La Cour de cassation valide les sanctions pénales, le dirigeant n'ayant présenté aucune explication crédible sur la prétendue perte du chèque. Son opposition avait bien pour but d’échapper au paiement des réparations et, par conséquent, de porter atteinte aux droits du garagiste.

Les dommages et intérêts sont censurés. - La Cour de cassation rappelle que l’action civile, en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre, ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même (c. mon. et fin. art. L. 163-9 ; c. proc. pén. art. 2 et 3).

Or, le débiteur est la société, et non son dirigeant.

Pour condamner le dirigeant à payer au garagiste la somme de 17 207 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, la cour d’appel a retenu que le montant du préjudice était égal au montant du chèque.

Cependant, la Cour de cassation estime que, sous le couvert de dommages et intérêts, le juge a ordonné le remboursement d'une créance contractuelle, dont la seule débitrice est la société.

En conséquence, la Cour censure la condamnation du dirigeant au paiement des 17 207 €.

Rappel des conditions d’opposition au paiement d’un chèque

Des cas d’opposition limités. - L’émetteur d’un chèque ne peut pas s’opposer à son encaissement sous le prétexte d’un différend quelconque avec son créancier. L’opposition au paiement d’un chèque n’est possible que dans l’une des circonstances suivantes (c. mon. et fin. art. L. 131-35) :

- perte du chèque (par exemple, le chèque envoyé n’est pas parvenu à son destinataire) ;

- vol du chèque ;

- procédure collective ouverte à l’encontre du bénéficiaire ;

- utilisation frauduleuse du chèque (ce peut être, par exemple, le cas du mandataire révoqué qui continue à se servir du chéquier de son ex-mandant). Amende et emprisonnement prévus en cas d’opposition abusive. - Encourt un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 €, toute personne qui, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, défend à la banque de payer un chèque (c. mon. et fin. art. L. 163-2). Si l'infraction est commise par une personne morale, la sanction peut atteindre 1 875 000 € (c. pén. art. 131-38).

Pour aller plus loin

« Faire échec aux impayés », fiche « Le chèque », RF 2020-1, §§ 492 à 526

Cass. crim. 19 octobre 2022, n° 21-84007