Vie des affaires
Commissaires de justice
Les commissaires de justice font leur entrée en profession le 1er juillet 2022
Prévue depuis juin 2016, la nouvelle profession de commissaire de justice va entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Retour sur les principales modalités de cette profession, qui va réunir celles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
La nouvelle profession de commissaire de justice
La réunion de deux professions
La nouvelle profession de « commissaire de justice » sera effective à compter du 1er juillet 2022 (ord. 2016-728 du 2 juin 2016, art. 25, I).
Rappelons que, jusqu'au 30 juin 2022, les professions de commissaires-priseurs judiciaires et d'huissier de justice restent deux professions distinctes, avec chacune leurs offices propres (ord. 2016-728 du 2 juin 2016, art. 25, III).
À compter du 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires seront réunis au sein de la profession de commissaire de justice. En conséquence (ord. 2016-728 du 2 juin 2016, art. 25, IV) :
-l'ensemble des offices d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires deviendront des offices de commissaires de justice ;
-les huissiers et commissaires-priseurs qui rempliront les conditions spécifiques de formation à la profession, deviendront commissaires de justice sans que leur nomination soit réitérée par arrêté du garde des sceaux ;
-les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, y compris les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, deviendront des sociétés titulaires d'un office de commissaire de justice et leur dénomination devra être suivie ou précédée de l'indication de la profession de commissaire de justice lorsque l'un au moins des associés exercera la profession.
Mesures transitoires
Pour rappel, les conditions de formation professionnelle et d'accès à la profession de commissaire de justice ont été fixées par le décret 2019-1185 du 15 novembre 2019.
Les huissiers et commissaires-priseurs qui ne rempliraient pas ces conditions au 1er juillet 2022 conserveront leurs titres. En conséquence, ils ne pourront exercer que les activités auxquelles ils pouvaient respectivement se livrer avant cette date (ord. 2016-728 du 2 juin 2016, art. 25, IV). Pour le reste, ils seront soumis au statut de commissaire de justice.
Puis, à compter du 1er juillet 2026, les professionnels ne remplissant toujours pas les conditions spécifiques à la profession de commissaire de justice cesseront d'exercer (ord. 2016-728 du 2 juin 2016, art. 25, V).
Les principales missions du commissaire de justice
Parmi les missions du commissaire de justice, on retrouve à la fois les prérogatives des huissiers et des commissaires-priseurs, et notamment (ord. 2016-728 du 2 juin 2016, art. 1er) :
-la signification des actes et les exploits, les notifications prescrites par les lois et règlements et la mise en exécution des décisions de justice ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire ;
-les inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice ;
-l'accomplissement des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession ;
-la mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
-le recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances.
De nouvelles règles de déontologie
Notons que, plus récemment, un décret a fixé les règles déontologiques des officiers ministériels, dont font partie les commissaires de justice (décret 2022-900 du 17 juin 2022). Sont ainsi précisées les modalités de dépôt des réclamations des clients, les procédures de conciliation qui s’ensuivent et les mesures envisageables, le cas échéant, à l’encontre du professionnel.
Ces règles entrent aussi en vigueur le 1er juillet 2022.
Ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 ; décret 2019-1185 du 15 novembre 2019 ; décret 2022-900 du 17 juin 2022