Vie des affaires
Usure
Découverts : les taux bancaires repartent à la hausse
Le taux moyen des intérêts sur les découverts bancaires est passé de 11,22 % au 1er trimestre 2022 à 11,54 % au 2etrimestre 2022.
Calcul trimestriel des taux usuraires
Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits. Pour mémoire, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6).
Les seuils de l'usure étant calculés en fonction des taux pratiqués au cours du trimestre précédent, taux eux-mêmes publiées au Journal officiel, il est aisé de suivre l'évolution des taux pratiqués par les banques sur les découverts.
Évolution des taux des découverts
Les seuils au-delà desquels les taux sont usuraires ont été fixés pour le 3e trimestre 2022 et sont parus au Journal officiel. Après une baisse ponctuelle au trimestre précédent, les taux des découverts pratiqués par les banques repartent significativement à la hausse, le taux moyen passant de 11,22 % au 1er trimestre 2022 à 11,54 % au 2e trimestre 2022. En conséquence de quoi, le taux usuraire est fixé à 15,39 % pour le 3e trimestre 2022.
Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires (c. mon. et fin. art. L. 313-5-1). S’agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
Avis du 27 juin 2022, JO du 30 , texte n°179