Vie des affaires
Date: 2020-06-25
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AIRBNB CONDAMNÉE À REMBOURSER LES LOYERS D'UNE SOUS-LOCATION ILLICITE
Le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision inédite en condamnant Airbnb à rembourser au propriétaire les sommes indûment perçues par son locataire grâce à une sous-location illicite.
L'enjeu portait sur plus de 50 000 euros encaissés par le locataire en 2 ans. Constatant que son appartement était sous-loué via Airbnb, malgré l'interdiction prévue au bail, la propriétaire assigne la plateforme en justice, pour demander le remboursement des loyers encaissés par le locataire et des commissions perçues par le professionnel.
La plateforme de location invoque sa qualité d'hébergeur. En principe, les hébergeurs ne sont pas responsables du contenu des sites qu'ils hébergent ; c'est l'éditeur qui assume la responsabilité du contenu présent sur un site. L'entreprise s'abrite derrière cette qualité d'hébergeur pour échapper à toute responsabilité.
En vain. Le tribunal retient au contraire que l'entreprise n'exerce pas une simple activité d'hébergement mais bien une activité d'éditeur à l'égard des personnes qui ont recours à son site. En effet, plusieurs éléments attestent le rôle actif de la plateforme dans la mise en relation des utilisateurs et son immixtion dans le contenu déposé sur le site.
Airbnb commet une faute, estime encore le juge, en s'abstenant de vérifier la licéité de la location, alors qu'en sa qualité d'éditeur elle exerce un droit de regard sur le contenu des annonces et des activités réalisées par son intermédiaire. Cette faute ayant concouru au dommage de la propriétaire, Airbnb est condamnée à lui rembourser, outre les commissions, la totalité des loyers indûment perçus par le locataire.
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2020, RG n° 11-19-005405
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Date: 14/11/2024
Url: http://cecp-conseil.fr/breves/2020-06-25_26_3.html?date=2020-06-01&format=print&start=0